Politique de confidentialité

Politique de protection des données personnelles à l’attention des utilisateurs du site legamm.com

Préambule

Le groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure inc. (ci-après le « GAMM ») est une société constituée en 1993 dont le mandat est de promouvoir et de faciliter l’accès aux modes alternatifs de règlement des conflits, dont l’arbitrage.

À titre de groupe d’arbitrage et de médiation, nous recueillons et utilisons quotidiennement des renseignements aux fins de la prestation de nos services en matière de consultation, de litige et de transaction. La confidentialité est importante pour nous, et le secret professionnel est un élément essentiel de nos relations avec nos clients. Nous nous conformons aux normes éthiques les plus rigoureuses lors du traitement de tous les renseignements, particulièrement des renseignements personnels.

Cette politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer de manière claire, simple et complète des traitements réalisés sur vos données personnelles ainsi que les droits dont vous disposez pour contrôler vos informations personnelles et protéger votre vie privée. En nous fournissant des renseignements personnels (par l’intermédiaire de notre site Web, par courriel, en personne ou par téléphone), vous acceptez que ceux-ci soient traités conformément à ce qui est indiqué dans la présente Politique sur la protection des renseignements personnels, et vous autorisez le GAMM à traiter vos renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessous.

Identité et coordonnées du Responsable de Traitement

Le GAMM, dont le siège social est situé au 120, rue Saint-Vincent, Sainte-Agathe-des-Monts, Québec, J8C 2B1, est le «responsable de traitement» de vos données personnelles collectées sur le site www.legamm.com et lors de l’utilisation de nos services, au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25. En d’autres mots, le GAMM est l’organisation qui détermine à quelles fins et de quelle manière vos renseignements personnels seront traités ou sont susceptibles d’être traités.

Renseignements personnels recueillis

Lorsque vous visitez notre site et que vous communiquez avec nous, nous recueillons un certain nombre de renseignements personnels vous concernant.

Nous pouvons recueillir et traiter différents types de renseignements personnels dans le cadre de nos activités et de notre prestation de services, y compris :

des renseignements d’identité, comme un nom ou un prénom;
des coordonnées de contact, comme un nom, une adresse, une adresse électronique et un numéro de téléphone;
des renseignements biographiques comme un titre de poste, le nom d’un employeur, des photos et du contenu vidéo ou audio;
des renseignements relatifs à la facturation et des renseignements financiers, comme une adresse de facturation, de l’information relative à un compte bancaire ou des données de paiement;
des renseignements relatifs à des services, comme des détails concernant des services que nous vous avons rendus;
des renseignements relatifs au recrutement, comme un curriculum vitae, des renseignements sur la scolarité et les antécédents professionnels, des détails concernant les affiliations professionnelles et d’autres renseignements pertinents à un recrutement potentiel par le GAMM;
des renseignements sur l’utilisation du site Web et d’autres renseignements techniques, comme des détails concernant les visites sur nos sites Web, votre interaction avec notre publicité et notre contenu en ligne, ou des renseignements recueillis au moyen de témoins et d’autres technologies de suivi;
des données d’identification et d’autres données de vérification des antécédents, comme une copie d’un permis de conduire, d’un passeport ou d’une facture d’un service public, une preuve de propriété véritable ou des renseignements sur la provenance de fonds, nécessaires pour se conformer aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et recueillies dans le cadre de nos procédures d’acceptation d’une relation client et de surveillance continue;
tout autre renseignement personnel fourni.

Veuillez prendre note que si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes (comme vos clients, vos administrateurs, vos dirigeants, vos actionnaires ou vos propriétaires véritables), vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées que vous nous fournissez leurs renseignements et d’avoir obtenu leur consentement à une telle communication de renseignements. Le cas échéant, vous devez détenir les preuves du consentement qui nous a été donné (date, heure, moyen), dans des circonstances où un tel consentement est nécessaire pour le traitement des renseignements personnels.

Notez également que nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès d’enfants ou d’autres personnes âgées de moins de 16 ans. Si vous êtes un mineur de moins de 16 ans, veuillez ne pas nous fournir de renseignements personnels sans le consentement exprès d'un parent ou d'un tuteur. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que vos enfants nous ont fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels d'enfants mineurs sans vérification du consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces renseignements de nos serveurs.

Vous ne pouvez pas nous transmettre de renseignements confidentiels tant et aussi longtemps que nous n’avons pas confirmé par écrit que nous vous représentons ou représentons votre entreprise ou organisation ou que nous agissons pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise ou organisation. Les courriels non sollicités que nous envoient des personnes qui ne sont pas des clients ne donnent pas lieu à l’établissement d’une relation avocat-client. Ceux-ci pourraient ne pas être visés par le secret professionnel et, par conséquent, pourraient être divulgués à des tiers.

Collecte de renseignements personnels

Nous collectons vos renseignements personnels auprès de vous-même et lors de nos interactions avec vous au cours de la prestation de services juridiques que nous vous rendons. Nous collectons également des informations accessibles au public notamment sur les plateformes publiques, y compris notre site Internet.

L’utilisation de vos renseignements personnels

Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir nos services et les améliorer. Nous les utilisons également pour répondre à nos obligations juridiques.

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels de l’une ou l’autre des manières indiquées ci-après, avec votre consentement ou, le cas échéant, selon une autre base légale en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ). Dans chaque cas, nous indiquons pour quels motifs nous utilisons vos renseignements personnels :

Afin de fournir nos services juridiques et d’autres services ainsi que pour la conduite de nos affaires, pour administrer et exécuter nos services, y compris pour exécuter nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous. Base légale applicable en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ): conclusion et exécution d’un contrat;
Pour répondre à des demandes de renseignements ou à d’autres demandes de personnes qui visitent nos sites Web. Base légale applicable en vertu du RGPD : exécution d’un contrat;
Afin de faciliter l’utilisation de nos sites Web et de s’assurer que le contenu est pertinent et pour s’assurer que le contenu de nos sites Web est présenté de la manière la plus efficace pour vous et pour votre appareil. Base légale applicable en vertu du RGPD : intérêts légitimes;
À des fins de recrutement – pour nous permettre de traiter des demandes d’emploi et d’évaluer si une personne répond aux exigences du poste pour lequel elle pourrait postuler. Bases légales applicables en vertu du RGPD : intérêts légitimes (afin de nous assurer que nous prenons les décisions les plus judicieuses possible en matière de recrutement), exécution d’un contrat (afin que nous puissions prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec une personne qui en fait la demande);
Afin de satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques – pour nous conformer à nos obligations légales (effectuer une vérification diligente à l’égard d’un client/obtenir des renseignements au sujet d’un client, détecter les risques en matière de lutte à la corruption, de sanctions et à de réputation, identifier les conflits d’intérêts). Base légale applicable en vertu du RGPD : respect d’une obligation légale;
Pour prévenir la fraude et/ou effectuer d’autres vérifications d’antécédents qui pourraient être notamment requises à tout moment aux termes de la loi ou de la réglementation applicable et/ou des pratiques exemplaires (si des renseignements faux ou inexacts sont fournis ou si une fraude est constatée ou soupçonnée, de l’information pourrait être transmise à des organismes de prévention de la fraude et pourrait être enregistrée par nous ou par de tels organismes). Base légale applicable en vertu du RGPD : intérêt légitime (afin de collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois et les organismes de réglementation, de s’assurer d’avoir un profil de risque acceptable et d’aider à prévenir le crime et la fraude). Lorsque nous traitons des renseignements personnels de catégories spéciales, nous pouvons également nous fonder sur des éléments d’intérêt public importants (prévention ou détection des crimes) ou des réclamations fondées en droit;
Pour faire respecter nos droits, pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires en matière de communication d’information et/ou pour protéger les droits de tiers. Base légale applicable en vertu du RGPD : respect d’une obligation légale;
Afin de nous assurer d’être payés – pour recouvrer des paiements qui nous sont dus et, s’il y lieu, pour faire exécuter de tels recouvrements en faisant appel à des agences de recouvrement de créances ou en prenant d’autres moyens juridiques (y compris en intentant des procédures judiciaires). Base légale applicable en vertu du RGPD : exécution d’un contrat;
Afin de réorganiser ou de modifier notre entreprise – si nous entreprenons une réorganisation (par exemple, en fusionnant, en regroupant ou en cédant une partie de notre entreprise), nous pourrions devoir transférer une partie ou la totalité des renseignements personnels à un tiers applicable (ou à ses conseillers) dans le cadre de tout processus de vérification diligente ou de transfert à cette entité issue d’une réorganisation ou à ce tiers aux mêmes fins que celles énoncées dans la présente Politique sur la protection des renseignements personnels ou aux fins de l’analyse de toute réorganisation proposée. Base légale applicable en vertu du RGPD : intérêts légitimes (afin de nous permettre de modifier notre entreprise).

Temps de conservation des renseignements personnels

Nous ne conserverons les renseignements personnels que pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique sur la protection des renseignements personnels et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.

Protection des renseignements personnels

Nous suivons les normes généralement acceptées dans le secteur pour protéger les renseignements qui nous sont soumis, tant au moment de leur transmission qu’une fois que nous les avons reçus. Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques ou administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession. Nous avons pris des mesures pour garantir que les seuls membres du personnel soumis à un devoir de confidentialité qui ont accès à vos renseignements personnels sont ceux qui ont besoin de les connaître ou dont les fonctions exigent raisonnablement ces renseignements.

Cependant, aucune méthode de transmission par Internet, ni aucun moyen de stockage électronique ne sont sécuritaires à 100 %. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec nous.

Les droits détenus par une personne à l’égard de ses renseignements personnels

Vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos renseignements personnels.

Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, une personne dispose des droits suivants :

Accès : le droit de demander si nous traitons des renseignements et, le cas échéant, de demander d’avoir accès aux renseignements personnels. Sous réserve du droit applicable et, le cas échéant, du paiement d'une somme monétaire, la personne peut ainsi recevoir une copie des renseignements personnels que nous détenons et certains autres renseignements la concernant;
Exactitude : nous sommes tenus de prendre des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels en notre possession sont exacts, complets, non trompeurs et à jour;
Rectification : le droit de demander de faire rectifier tout renseignement personnel incomplet ou inexact que nous détenons.

En outre, dans certaines circonstances, vous disposez des droits suivants :

Retirer votre consentement à la communication ou à l'utilisation des renseignements personnels recueillis en tout temps.

Par ailleurs, en vertu du RGPD, vous pouvez vous prévaloir des droits additionnels suivants:

Effacement : le droit de nous demander d’effacer, de détruire ou de retirer des renseignements personnels dans certaines circonstances. Il existe certaines exceptions aux termes desquelles nous pourrions refuser une demande d’effacement ou de destruction, notamment lorsque les renseignements personnels sont requis à des fins de conformité avec la loi ou avec une entente contractuelle entre les parties, ou relativement à des réclamations;
Restriction : le droit de nous demander de suspendre le traitement de certains renseignements personnels, notamment afin d’établir leur exactitude ou la raison de leur traitement;
Transfert : le droit de demander le transfert de certains renseignements personnels à une autre partie;
Contestation : le droit de contester le traitement de renseignements personnels sur la base d’un intérêt légitime (ou de celui d’un tiers) ou à certaines fins de marketing direct. Cependant, nous pourrions avoir le droit de continuer de traiter les renseignements;
Décisions automatisées : le droit de contester toute décision automatisée lorsqu’une telle décision à une incidence juridique ou similaire importante, et le droit de demander que celle-ci soit reconsidérée;
Consentement : lorsque nous avons obtenu le consentement au traitement des renseignements personnels, le droit de retirer ce consentement dans les circonstances prévues par la loi.

Enfin, il est également possible de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, plus particulièrement dans le pays, la province ou l’état dans lequel vous résidez normalement, dans lequel nous sommes situés ou dans lequel une infraction présumée aux lois sur la protection des données a été commise.

Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, veuillez communiquer avec nous.

Mise à jour de la présente Politique de protection des données personnelles

Nous pouvons modifier le contenu de nos sites Web sans préavis et, par conséquent, notre Politique sur la protection des données personnelles pourrait être modifiées de temps à autre à l’avenir. Nous vous encourageons donc à l’examiner chaque fois que vous visitez le site Web afin de demeurer informé de la manière dont nous traitons les renseignements personnels.

La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois en septembre 2023.