Documents et liens utiles

Consultez sur cette page les documents et liens utiles pour votre demande d’arbitrage.

Code de déontologie du GAMM
Frais de demande
Délais à respecter
Problème après la réception
Procédure d’arbitrage
Réclamation en matière de condo
La séance d’arbitrage et sa préparation
Grille de tarification

Liens à visiter

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La Garantie des maisons neuves, une protection qu’il faut connaître

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