SENTENCES RENDUES EN 2010
No de référence du GAMM : 25012010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Domaine Mon Voisin Le Castor Inc. Administrateur : Garantie des maisons neuves de l’APCHQ Inc. (GMN) Entrepreneur : 9027-8525 Québec Inc. Sentence rendue le : 25/1/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28012010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES JARDINS DU PARC Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Sentence rendue le : 28/1/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29012010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : IAN COWIE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : MAISON CONVENTIONNELLE DU QUÉBEC INC. Sentence rendue le : 29/1/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 01022010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ALEXIS WADDEL -et- MARIE-ÈVE DUBOIS Administrateur : La Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : LES CONSTRUCTIONS JACQUES LAPORTE INC. Sentence rendue le : 1/2/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17022010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : GENEVIÈVE WELLENS -et- JEAN-PHILIPPE IMBEAULT Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS L. DESJARDINS INC. Sentence rendue le : 17/2/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19022010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Les Habitations La Rémoise inc. Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions De Castel inc. Sentence rendue le : 19/2/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 22022010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Rénald Rivest et Diane Lafond Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Démon S.L. inc. Sentence rendue le : 22/2/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 10032010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LES JARDINS DU PARC JARRY PHASE II-A Administrateur : Garantie immeubles résidentiels de l'APCHQ (GIR) Entrepreneur : SAMCON INC. Sentence rendue le : 10/3/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12032010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Madame Bernadette Plante Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Entreprises Robert Bourgouin Ltée Sentence rendue le : 12/3/2010 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15032010-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Mmes Marie-Claude Rhéaume et Danielle Giroux Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Lortie Construction Inc. Sentence rendue le : 15/3/2010 Télécharger la sentence :
