SENTENCES RENDUES EN 2009
No de référence du GAMM : 23012009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Groupe Doran inc. Sentence rendue le : 23/1/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28012009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ANNIE ASSELIN MARTIN ET LAURENT MARTIN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION STÉPHANE BÉDARD INC. Sentence rendue le : 28/1/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28012009-2
Bénéficiaire-s de la garantie : AGNIESZKA SYKUCKA -ET- ROBERT BARBA Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES CONSTRUCTIONS NASLIN INC. Sentence rendue le : 28/1/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29012009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : BERTRAND SAINDON ET CÉCILE DION Administrateur : Garantie des maisons neuves de l'APCHQ Entrepreneur : EMLI CONSTRUCTION INC. Sentence rendue le : 29/1/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 30012009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Christian Lalumière et Lyne Parent Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Horizon inc. Sentence rendue le : 30/1/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 11022009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Administrateur : Garantie des Maîtres Bâtisseurs Entrepreneur : 9182-6818 QUÉBEC INC. Sentence rendue le : 11/2/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 31032009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Mme Bilodeau et M. Grenier Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Maison Marcoux Inc. Sentence rendue le : 31/3/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07042009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Carole Barabé Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Habitations Qualitech inc. Sentence rendue le : 7/4/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16042009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : HÉLÈNE BÉDARD Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES ENTREPRISES SILVER INC. Sentence rendue le : 16/4/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20042009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : (Build) 9050-2014 QUÉBEC INC. Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9050-2014 QUÉBEC INC. Sentence rendue le : 20/4/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29042009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE DE LA GARE Administrateur : GARANTIE HABITATION DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC Entrepreneur : R. BROUILLARD & ASSOCIÉS CONTRUCTION INC. Sentence rendue le : 29/4/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15052009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Mme Teresa Corbo et M. Jean Groulx Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9122-1937 Québec Inc. Sentence rendue le : 15/5/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 25052009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jacques Desjardins et Michèle Daoust Administrateur : Garantie des Maîtres Bâtisseurs Inc. Entrepreneur : Vertex Construction inc. Sentence rendue le : 25/5/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 25052009-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Allan Stringer et Micheline Stringer Administrateur : Garantie des Maîtres Bâtisseurs Inc. Entrepreneur : 2157-2235 Québec inc. (Construction L. Max enr.) Sentence rendue le : 25/5/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : JEAN PERRY Administrateur : GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. Entrepreneur : 9087-2722 QUÉBEC INC. Sentence rendue le : 4/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04062009-2
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 6597 BOUL. DES LAURENTIDES Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES HABITATIONS BERNARD & LAPOINTE (9107-9301 QUÉBEC INC.) Sentence rendue le : 4/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 05062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Sylvain Bélisle Administrateur : Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : 9145-9198 Québec inc. (Les Cours Angus) Sentence rendue le : 5/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : TONINO DI LEMME -et- TONINO DI LEMME et CHRISTINE LANGELIER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : SOLICO INC. Sentence rendue le : 9/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 10062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : PETER FOLCO et MARILYN FOLCO Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES HABITATIONS SIGNATURE INC. Sentence rendue le : 10/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Mme Josée MacDonald et M. Gilles Gagné Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9067-1959 Québec inc. (Alie Construction inc.) Sentence rendue le : 12/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Madame Lisette Lacroix Administrateur : Garantie des Maîtres Bâtisseurs Inc. Entrepreneur : KA Construction Sentence rendue le : 15/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES WATERMAN – PHASE II Administrateur : Garantie des Maîtres Bâtisseurs Inc. Entrepreneur : DÉVELOPPEMENTS TGB INC. Sentence rendue le : 15/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 22062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : FRANCIS MARANDA ET SERINA OSHRIYEH Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION RAYMOND ET PAUL INC. Sentence rendue le : 22/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 22062009-2
Bénéficiaire-s de la garantie : CARMEN PROULX et PAUL DROLET Administrateur : Garantie des Maîtres Bâtisseurs Inc. Entrepreneur : CONSTRUCTION 360 INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 22/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23062009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : KIEU THUY TRUONG ET CAU CHIEM Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : BRUNELLE ENTREPRENEUR INC. Sentence rendue le : 23/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23062009-2
Bénéficiaire-s de la garantie : MANON TESSIER -et- CLAUDE DE CARUFEL Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GOYETTE, DUSCHENE ET LEMIEUX INC. Sentence rendue le : 23/6/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 27072009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat des copropriétaires « La Seigneurie du Carrefour II » Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Modutech (9117-6412 Québec inc.) Sentence rendue le : 27/7/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28072009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jacques Hazel Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les constructions Jean Péloquin inc. Sentence rendue le : 28/7/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 05082009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ISABELLE LANGEVIN ET PASCAL BERNIER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GROUPE SERMAX INC. Sentence rendue le : 5/8/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14082009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : André Desvarieux et Rolia Saintilne Administrateur : La Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : Scaltec Construction Inc. (en faillite) Sentence rendue le : 14/8/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09092009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MARIANNE BEAUFORT Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION STÉPHANE BELHUMEUR INC. Sentence rendue le : 9/9/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23092009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Julie Lessard et Alain Raymond Administrateur : La Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : Habitation Val-des-Forts inc. Sentence rendue le : 23/9/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28092009-2
Bénéficiaire-s de la garantie : CRISTOFORO RANIA & JEAN-CLAUDE RICHER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 28/9/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28092009-3
Bénéficiaire-s de la garantie : HUGUETTE PINARD ET MICHEL LACHAPELLE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 28/9/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28092009-4
Bénéficiaire-s de la garantie : DAVID EULRY Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 28/9/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28092009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ANNA MEKKI Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 29/9/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 01102009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MARIETA BELINA-BRZOZOWSKA Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 1/10/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02102009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MADAME SANDRA DUBOIS MONETTE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION LMA (6019315 Canada inc.) Sentence rendue le : 2/10/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06102009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Germain Ouellet Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 6/10/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07102009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Michel Lapalme et Linda Richard Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9139-8354 Québec inc. Sentence rendue le : 7/10/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19102009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Philippe Archambault Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Qualimax Inc. Sentence rendue le : 19/10/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20112009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Chantal Labbé Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Les Résidences P.F. inc. Sentence rendue le : 20/11/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 01122009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : VIVIANE WHITFORD Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTIONS DOMINIQUE CHAUVIN INC. Sentence rendue le : 1/12/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14122009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Stephen Gallant Administrateur : Garantie des maisons neuves de l’APCHQ Inc. (GMN) Entrepreneur : Samcon Masson Inc. Sentence rendue le : 14/12/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23122009-1
Bénéficiaire-s de la garantie : FRANCINE BÉLANGER ET DANIEL PELLETIER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 23/12/2009 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23122009-2
Bénéficiaire-s de la garantie : ÉLIANE HECHT GAERTNER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉSEAU VIVA INTERNATIONAL INC. Sentence rendue le : 23/12/2009 Télécharger la sentence :
