SENTENCES RENDUES EN 2008
No de référence du GAMM : 10012008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : PETER FOLCO et MARILYN FOLCO Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES HABITATIONS SIGNATURE INC. Sentence rendue le : 10/1/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15012008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Éric Gagné et Trinida Beauchesne Administrateur : La Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : 9094-9330 Québec inc. (Mac Construction) Sentence rendue le : 15/1/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15012008-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Éric Gagné et Trinida Beauchesne Administrateur : La Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : 9094-9330 Québec inc. (Mac Construction) Sentence rendue le : 15/1/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21012008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ÉLISE CHEVRETTE ET PAUL LAURIER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES CONSTRUCTIONS RÉVÉLATION R.L. INC. Sentence rendue le : 21/1/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24012008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Madame Diane Corbeil et als ( Valmont sur Rives) Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 4002644 Canada Inc. (Valmont sur Rives) Sentence rendue le : 24/1/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 13022008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : KULWANT SINGH MINHAS et SURJIT KAUR PARMAR Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9096-2556 QUÉBEC INC. (Nader Constructions) Sentence rendue le : 13/2/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18022008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ALEXANDRE MARION et NATHALIE MORIN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : SOUDURE LAVIOLETTE INC. (165387 CANADA INC.) Sentence rendue le : 18/2/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21022008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de copropriété « Au pied du pont 2 » Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Services d'immeubles Groupe Xpansion inc. Sentence rendue le : 21/2/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 27022008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : KIEU THUY TRUONG ET CAU CHIEM Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : BRUNELLE ENTREPRENEUR INC. Sentence rendue le : 27/2/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28022008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ANTOINETTE BARILE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : ST-LUC DC II INC. Sentence rendue le : 28/2/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 10032008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : DENISE COCHEVELOU KALANDYK Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CARREFOUR DE LA RÉNOVATION 640 INC. Sentence rendue le : 10/3/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19032008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de copropriété du 4551-4565 de Niverville Administrateur : La Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : GDMD Développement inc. Sentence rendue le : 19/3/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19032008-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Josée Savoie et Pierre Lefebvre Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9086-6252 Québec inc. (Les Constructions Pro-Expert inc.) Sentence rendue le : 19/3/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 01042008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Robert Bergeron et Denise Rousseau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Habitations Quo-Vadis inc. Sentence rendue le : 1/4/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02042008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Robert Bergeron et Denise Rousseau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Habitations Quo-Vadis inc. Sentence rendue le : 2/4/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 03042008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété Jardins de Limoges - 3550407 Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Habitation Classique inc. Sentence rendue le : 3/4/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14042008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ANDRÉE BÉLISLE ET GILLES BÉLISLE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES HABITATIONS GAUVIN-HOGUE INC. Sentence rendue le : 14/4/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17042008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jocelyn Legault et Réjeanne Michon Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Serge Carrière inc. Sentence rendue le : 17/4/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28042008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES CHÂTELETS D’ANJOU Administrateur : GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS APCHQ Entrepreneur : 9080-5946 QUÉBEC INC. (« Rivcon ») Sentence rendue le : 28/4/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23052008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : André Guilbault et Linda Chrétien Administrateur : Garantie Habitation du Québec Inc Entrepreneur : 9120-4867 Québec inc. (Habitations Lussier) Sentence rendue le : 23/5/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04062008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de copropriété « Les Jardins de Cheverny, Phase II » Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction de Cheverny inc. Sentence rendue le : 4/6/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04062008-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété du 134 à 148 rue de Chantilly Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Habitation C.F. Jacobs inc. Sentence rendue le : 4/6/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 10062008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : LISA RAE ET MICHAEL NUTTER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION RÉAL LANDRY INC. Sentence rendue le : 10/6/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16062008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LE GLENDALE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LE GROUPE ARMÉCA INC. Sentence rendue le : 16/6/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 30062008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de copropriété du 5730 et 5740 Marie-Victorin Administrateur : Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : 9069-2641 Québec inc. (Habitations Avantage) Sentence rendue le : 30/6/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29072008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MONSIEUR MICHEL LECAVALIER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS CHARLUKANNA INC. Sentence rendue le : 29/7/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 30072008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MADAME MARY SPINELLI Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS CHARLUKANNA INC. Sentence rendue le : 30/7/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 30072008-2
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 7180 À 7186, 15E AVENUE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS CHARLUKANNA INC. Sentence rendue le : 30/7/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04082008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de copropriété « Le Patrimoine », Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Habitations Landry & Pépin Sentence rendue le : 4/8/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06082008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Johanne Marcotte Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Cherbourg Inc. Sentence rendue le : 6/8/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26082008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : 9120-3885 Québec inc. (M. Reynald Bouchard) Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Mani-Max inc. Sentence rendue le : 26/8/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02092008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Madame Sandra Pigeon et monsieur Mario Sévigny Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Immeubles Beaumont inc. Sentence rendue le : 2/9/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12092008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ANNIE ASSELIN MARTIN ET LAURENT MARTIN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION STÉPHANE BÉDARD INC. Sentence rendue le : 12/9/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15092008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : LE SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE NOUVEL EUROPA Administrateur : GARANTIE MMEUBLES RÉSIDENTIELS APCHQ Entrepreneur : LES PROJETS EUROPA INC. Sentence rendue le : 15/9/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15092008-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Steeve Allard et Josée Desrochers Administrateur : La Garantie des Maîtres Bâtisseurs Entrepreneur : Construction CDM Sentence rendue le : 15/9/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15092008-3
Bénéficiaire-s de la garantie : Danyelle Lévesque et Henri Turbide Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction 2002 Sentence rendue le : 15/9/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18092008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : PAOLO COIRAZZA ET SILVIA SALAMONE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES CONSTRUCTIONS NASLIN INC. Sentence rendue le : 18/9/2008 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19092008-1
Bénéficiaire-s de la garantie : CHANTAL CORMIER ET JONATHAN GAGNON Administrateur : LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS Entrepreneur : LES HABITATIONS PROMAX Sentence rendue le : 19/9/2008 Télécharger la sentence :
