SENTENCES RENDUES EN 2007
No de référence du GAMM : 13022007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Anita Chan Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GROUPE MONTCLAIR BOIS-FRANC INC Sentence rendue le : 13/2/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17022007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : DENIS LECLERC Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions G.S. Inc. Sentence rendue le : 17/2/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23022007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : GAÉTAN DUFOUR Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : RÉNOVATIONS RENÉ GAUTHIER INC., Sentence rendue le : 23/2/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28022007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : KULWANT SINGH MINHAS And KULWANT SINGH MINHAS et SURJIT KAUR PARMAR Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9096-2556 QUÉBEC INC. (Nader Constructions) Sentence rendue le : 28/2/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28022007-2
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES LOFTS RUSHBROOKE Administrateur : IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ Entrepreneur : ALEX WEINSTEIN INC. Sentence rendue le : 28/2/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08032007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE NOUVEL EUROPA Administrateur : IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L’APCHQ Entrepreneur : LES PROJETS EUROPA INC. Sentence rendue le : 8/3/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09032007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété 5115 à 5121 des Ormes Administrateur : La Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : 2157-2235 Québec inc. (Construction L. Max enr.) Sentence rendue le : 9/3/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 11042007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété du 7450 rue Lautrec à Brossard Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Signature inc. Sentence rendue le : 11/4/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20042007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Lucie Plaisance et Jacques Nadeau Administrateur : La Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : Développement immobilier Titan inc. Sentence rendue le : 20/4/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21052007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Pascal Dubois et Annie Mailloux Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations André Lemaire Sentence rendue le : 21/5/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 31052007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Alexandra Killingbeck et Domenic Terrigno Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Développement immobilier Titan inc. Sentence rendue le : 31/5/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07062007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ANTRANIK AROUTINIAN et ANI KIOURKTCHIAN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GOYETTE, DUCHESNE & LEMIEUX INC. Sentence rendue le : 7/6/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07062007-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Madame Blanchard et Monsieur Nadeau Administrateur : La Garantie des Maîtres Bâtisseurs Entrepreneur : Les Constructions Raymond et Fils Inc Sentence rendue le : 7/6/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08062007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jeannine Vacca Gaudreau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Tradition inc. Sentence rendue le : 8/6/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 13062007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Fernand Léveillé et Lucille Dumont Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Silvec Construction ltée Sentence rendue le : 13/6/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26062007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : BARBARA PRIMEAU (version anglaise) Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : LES HABITATIONS RÉJEAN ROY INC. Sentence rendue le : 26/6/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26062007-2
Bénéficiaire-s de la garantie : BARBARA PRIMEAU (version françcaise) Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : LES HABITATIONS RÉJEAN ROY INC. Sentence rendue le : 26/6/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06072007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES CHÂTELETS D’ANJOU Administrateur : Garantie des maisons neuves de l'APCHQ Entrepreneur : 9080-5946 QUÉBEC INC. (« Rivcon ») Sentence rendue le : 6/7/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07082007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Micheline Mazza & Ricardo Grieco Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : EDIL NORD INC. Sentence rendue le : 7/8/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20082007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ÉRIC MARCOUX Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : BRUNELLE ENTREPRENEUR INC. Sentence rendue le : 20/8/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20082007-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Grzegorz Rozycki et Nathalie Kalipci Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les habitations Nouvelle ère (9107-3395 Québec inc.) Sentence rendue le : 20/8/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29082007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : FRANCINE PELLETIER -et-ROBERT JALBERT Administrateur : Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : 2957-8622 QUÉBEC INC. (LES TERRASSES DES ÉCHEVINS) Sentence rendue le : 29/8/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 31082007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : TERESA BERGHELLO ET RICHARD NETTO Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS SYLVAIN MÉNARD INC. Sentence rendue le : 31/8/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19092007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES JARDINS DU PARC Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LE GROUPE TRIGONE CONSTRUCTION INC. Sentence rendue le : 19/9/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19092007-2
Bénéficiaire-s de la garantie : CATHERINE AGUDELO Administrateur : LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. Entrepreneur : VERRE AZUR INC. Sentence rendue le : 19/9/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20092007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : LISA RAE ET MICHAEL NUTTER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION RÉAL LANDRY INC Sentence rendue le : 20/9/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20092007-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Pascal Dubois et Annie Mailloux Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations André Lemaire Sentence rendue le : 20/9/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20092007-3
Bénéficiaire-s de la garantie : Pauline Léveillée et Rino Roy Administrateur : La Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : Construction Denis Adam inc. Sentence rendue le : 20/9/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 25092007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Mme Paulette Gagné et Daniel Lebel Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9137-9875 Québec inc. Les Constructions L.P.B. Sentence rendue le : 25/9/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28092007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : LINDA GUILBAULT Et GHISLAIN TALBOT Administrateur : Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : 2842-3842 QUÉBEC INC. Sentence rendue le : 28/9/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 22102007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : CAROLINE THÉRIAULT ET BRUNO OUELLET Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : GROUPE LAGACÉ HABITATIONS INC Sentence rendue le : 22/10/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23102007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA HUITIÈME GRAPPE LA JONQUIÈRE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : JKV CONSTRUCTION Sentence rendue le : 23/10/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 25102007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Daniel Lalonde Administrateur : Garantie habitation du Québec Inc. Entrepreneur : Construction Fenpro inc. Sentence rendue le : 25/10/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29102007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA HUITIÈME GRAPPE LA JONQUIÈRE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : JKV CONSTRUCTION (9134-3608 QUÉBEC INC.) Sentence rendue le : 29/10/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 01112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : RALPH GALLE Et ANNA LIBERTA Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : SOLICO INC. Sentence rendue le : 1/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : PIERRE BIBEAU Administrateur : Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : CONSTRUCTION A & S ROUSSEAU SENC Sentence rendue le : 7/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : BRIAN SCHOLZE Administrateur : Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : CONSTRUCTION M.G.R. INC. Sentence rendue le : 8/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 7180 À 7186, 15E AVENUE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS CHARLUKANNA INC Sentence rendue le : 19/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Lucie Plaisance et Jacques Nadeau Administrateur : Garantie Habitation du Québec Inc. Entrepreneur : Développement immobilier Titan inc. Sentence rendue le : 23/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 27112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Madame Josée Gagnon et Monsieur Angelo Bergeron Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Les Entreprises R&G Gauthier Ltée Sentence rendue le : 27/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Diane Labrecque Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les entreprises Lachance inc. Sentence rendue le : 28/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29112007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Ménard Leboeuf et Clara-Ann Empson Administrateur : GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. Entrepreneur : CONSTRUCTION IMMOPLEX INC. Sentence rendue le : 29/11/2007 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12122007-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété Les Condos Ruisseau St-Michel Administrateur : La Garantie des Maîtres Bâtisseurs Entrepreneur : Constructions Clémart Enr. Sentence rendue le : 12/12/2007 Télécharger la sentence :
