SENTENCES RENDUES EN 2006
No de référence du GAMM : 04012006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MICHEL JODOIN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9031-6837 Québec Inc. Sentence rendue le : 4/1/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04012006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat Copropriété Habitations Henri-Delongchamps Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Gestion Giovanni Scalia Inc. Sentence rendue le : 4/1/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12012006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : JIM FORCIONE Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : SCALTEC CONSTRUCTION INC. Sentence rendue le : 12/1/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02022006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : JOSÉE MÉNARD ET PAUL MAHONEY Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : ENTREPRISES CHRISTIAN DIONNE ET FILS INC Sentence rendue le : 2/2/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15022006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 6026 DU 6026 Administrateur : Garantie des immeubles résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : ARNCON DEVELOPPEMENTS INC. Sentence rendue le : 15/2/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16022006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat Copropriété 7280 rue de Beaufort Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : San Carlo Construction inc. Sentence rendue le : 16/2/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06032006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉS 2501-2515, MAISONNEUVE EST Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : EXCELLENCE CONSTRUCTION Sentence rendue le : 6/3/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24032006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat des copropriétaires / Sir Georges Étienne Cartier Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Cours du Marché Sentence rendue le : 24/3/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 13042006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : DOMINIC SALOIS ET MIREILLE PARENT Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTIONS CROISSANT DE LUNE INC. Sentence rendue le : 13/4/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18042006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété du 5400 avenue Colomb Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9105-0815 Québec inc. (Les Jardins de la Gare) Sentence rendue le : 18/4/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21042006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété du 6829 au 6839 Marie-Guyart Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions G. Melatti inc. Sentence rendue le : 21/4/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28042006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Christine Bériault et Philip Noordberg Administrateur : Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : Synergie Construction-Conseils inc. Sentence rendue le : 28/4/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 05052006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété du 73, rue du Liseron Administrateur : Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : Habitation Stéphan Lavoie inc. Sentence rendue le : 5/5/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 10052006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Paul Casavant et Claudette Roy Administrateur : Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : Les Habitations Céjean inc. Sentence rendue le : 10/5/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15052006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE NOUVEL EUROPA Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES PROJETS EUROPA INC. Sentence rendue le : 15/5/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15052006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE NOUVEL EUROPA Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES PROJETS EUROPA INC. Sentence rendue le : 15/5/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23052006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Carole Brodeur et Pierre Boucher Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : Groupe Construction Royale inc. Sentence rendue le : 23/5/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23052006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : JOSÉE PEDNEAULT et YVES GAGNON Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GROUPE IMMOBILIER FARAND INC. Sentence rendue le : 23/5/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07062006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : DOMENICO FORTE -et- AMALIA FORTE Administrateur : GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. Entrepreneur : CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS OMEGA Sentence rendue le : 7/6/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09062006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Sylvie Giroux et Gaëtan Daigle Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Aubut Construction inc. Sentence rendue le : 9/6/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19062006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MADAME CARMEN PROULX et MONSIEUR PIERRE PROULX Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION STÉPHANE BÉDARD INC. Sentence rendue le : 19/6/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20062006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Eva Polyi et Larry Elliot Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Constructions G.S. Sentence rendue le : 20/6/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 27062006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : CHRISTIAN SALLOUM Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GROUPE SASCO (2002) INC. Sentence rendue le : 27/6/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07072006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : RICHARD SAAD Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : GÉNÉRATIONS PILON CONSTRUCTION INC. Sentence rendue le : 7/7/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07072006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ du 6026 DU 6026 Administrateur : Garantie des Immeubles résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : ARNCON DEVELOPPEMENTS INC. Sentence rendue le : 7/7/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07072006-3
Bénéficiaire-s de la garantie : PETER PILALAS et TERRY ELIOPOULOS Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : T.B. CONSTRUCTION INC. Sentence rendue le : 7/7/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 31072006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : CARMELLA ROY Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : 9125-5034 QUÉBEC INC. Sentence rendue le : 31/7/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02082006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : DIANE BLANCHARD -et- MICHEL NADEAU Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES CONSTRUCTIONS RAYMOND & FILS INC. Sentence rendue le : 2/8/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 10082006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : KULWANT SINGH MINHAS and SURJIT KAUR PARMAR Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9096-2556 QUÉBEC INC. (Nader Constructions) Sentence rendue le : 10/8/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26092006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Marco Héroux Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Fondations André Lemaire inc. Sentence rendue le : 31/8/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14092006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Marc Dion et France Morin Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Les Industries Ste-Anne de la Rochelle inc Sentence rendue le : 14/9/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14092006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat copropriétaires Quatre-Saisons à Sherbrooke Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les constructions Modutech (9117-6412 Québec inc.) Sentence rendue le : 14/9/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14092006-3
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété 5125 à 5131 des Ormes Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : 2157-2235 Québec inc. (Construction L. Max. enr.) Sentence rendue le : 14/9/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 25092006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Justyna Grudnicka et Jakub Malcer Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Le Groupe Lagacé Habitations inc. Sentence rendue le : 25/9/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 25092006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Eva Polyi et Larry Elliot Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction G.S. (9087-2722 Québec inc.) Sentence rendue le : 25/9/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26092006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat des copropriétaires « La Seigneurie Laprairie 1933 » Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 26/9/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17102006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Antonello Callimaci Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Marcel Blanchard (1993) inc. Sentence rendue le : 17/10/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18102006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat des copropriétaires « La Seigneurie La Prairie 1933 » Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 18/10/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20102006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Éric Belley- copropriété Les Condos du Cerf (2147) Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 20/10/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23102006-01
Bénéficiaire-s de la garantie : Alexandra Fortier et Jean-François Laporte Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Réjean Lamontagne inc. Sentence rendue le : 23/10/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 31102006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 3178-3192 CLAUDE-JODOIN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : SAINT-LUC HABITATION INC. Sentence rendue le : 31/10/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16112006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ANGELO BROWN et PALMA RUCCOLO et PALMA RUCCOLO Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES HABITATIONS MEAUJÉ (2970-6520 QUÉBEC INC.) Sentence rendue le : 16/11/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24112006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Marc Melanson et Sonia Gatineau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les entreprises Réjean Goyette inc. Sentence rendue le : 24/11/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 27112006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : François Gagnon Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les maisons Zibeline inc. Sentence rendue le : 27/11/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 05122006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Andrée Houle et Fernando Gomez Administrateur : Garantie Habitation du Québec inc. Entrepreneur : Groupe Lagacé Habitations inc. Sentence rendue le : 5/12/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18122006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : GISÈLE HARRIS & MARCEL BOURDEAU Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Jacques Laporte Inc. Sentence rendue le : 18/12/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26122006-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SUZANNE PERRIER ET ALEXIS MÉLÉKA Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : MAISONS RICHCRAFT LTÉE Sentence rendue le : 26/12/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26122006-2
Bénéficiaire-s de la garantie : COPROPRIÉTÉ DES HABITATIONS HENRI-DESLONGCHAMPS Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GESTION GIOVANNI SCALIA INC. Sentence rendue le : 26/12/2006 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26122006-3
Bénéficiaire-s de la garantie : SHARON TEE & WINSTON RUAN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9096-2556 QUÉBEC INC. Sentence rendue le : 26/12/2006 Télécharger la sentence :
