SENTENCES RENDUES EN 2005
No de référence du GAMM : 13012005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : André Hébert - Syndicat de copropriété Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Signature inc. Sentence rendue le : 13/1/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14012005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Gisèle Campagna et Terry Campagna Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Développement Quatre-Saisons inc. Sentence rendue le : 14/1/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20012005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Ernest Pregent et Suzanne D’Astous Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : SOMICO Construction inc. Sentence rendue le : 20/1/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21012005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Martin Joly et Michèle De Lachevrotière Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Construction Lucien Nadeau inc. Sentence rendue le : 21/1/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28012005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Martial Kwan et Fengxia Song Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Denis Desjardins inc. Sentence rendue le : 28/1/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04022005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jeanne Cyr et Pierre Girard Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 4/2/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04022005-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Jeanne Cyr et Pierre Girard Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 4/2/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04022005-3
Bénéficiaire-s de la garantie : Michèle Bilodeau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 4/2/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04022005-4
Bénéficiaire-s de la garantie : France Brousseau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 4/2/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16022005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Christian Gagné et Annie Beaudin Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : BDL Développement inc. Sentence rendue le : 16/2/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18022005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Eleonora Fiore et Khalid Boudribila Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Trilikon Inc. Sentence rendue le : 18/2/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16032005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Raymonde Haussman-Elbaz Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Constructions Aresenault & Frères Sentence rendue le : 16/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16032005-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Raymonde Haussman-Elbaz Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Constructions Aresenault & Frères Sentence rendue le : 16/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21032005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Gilles Chabot, ès qualité d'administrateur du syndicat de la copropriété du 339, 341, 343, rue Damien-Benoît à Mont-Saint-Hilaire Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Placibel inc. Sentence rendue le : 21/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 22032005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Aida Atallah Saliba Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Les Placements Serbeau ltée Sentence rendue le : 22/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24032005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Mario Pitre et Anita Chan Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les développements GROUPE MONTCLAIR BOIS FRANC INC. Sentence rendue le : 24/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28032005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Patricia Beaudet et Daniel Favreau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Jardin en Ville inc. Sentence rendue le : 28/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28032005-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Lise White Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 28/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29032005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Beata Grzybos-Bania Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 4121040 Canada inc. Sentence rendue le : 29/3/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 05042005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Nancy Murphy et Luc Lachambre Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Goyette, Duchesne & Lemieux inc. Sentence rendue le : 5/4/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08042005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Chantale Evoy et Thomas Huculiak Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Shatony Inc. Sentence rendue le : 8/4/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08042005-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Chantale Evoy et Thomas Huculiak Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Shatony Inc. Sentence rendue le : 8/4/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08042005-3
Bénéficiaire-s de la garantie : Nicole Tremblay et Bertrand Quimper Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Signature inc. Sentence rendue le : 8/4/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 22042005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Sylvie Robert et Mark Stevens Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Construction Joma inc. Sentence rendue le : 22/4/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24042005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat de la copropriété du 5545 à 5573 rue Saint-Denis Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Jardin en Ville inc. Sentence rendue le : 24/4/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28042005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Syndicat du 238, Larivière, Laval (Monsieur Jacques Zara, président) Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Construction Denis Daneau inc. Sentence rendue le : 28/4/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 05052005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Nicole Métivier et Rémi Lebeau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Bélisle Construction Sentence rendue le : 5/5/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06052005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : 9079-8356 Québec inc. Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Tradition inc. Sentence rendue le : 6/5/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12052005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Philippe Labrecque Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 12/5/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19052005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Martin St-Denis – ès qualité de représentant du syndicat de la copropriété du 292 Monchamp à Saint-Constant Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Tradition inc. Sentence rendue le : 19/5/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02062005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Dominic Bérubé Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : S.I.M.A. Construction (9041-8930 Québec inc.) Sentence rendue le : 2/6/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06062005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Lyette Gauthier et Jacques Grimard Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Réjean D'Astous Sentence rendue le : 6/6/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20062005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Gaétan Dufour Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Rénovation René Gauthier inc. Sentence rendue le : 20/6/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08072005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Éric Belley – ès qualité représentant Les Condos du Cerf Administrateur : Garantie des immeubles résidentiels de l'APCHQ Entrepreneur : Les Habitations de la Bourgade Sentence rendue le : 8/7/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12072005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jacques Charlier Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Tradition inc. (faillie) Sentence rendue le : 12/7/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 19072005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MARTHE H. GUILLOTTE Administrateur : Garantie des immeubles résidentiels de l'APCHQ Entrepreneur : SAN CARLO CONSTRUCTION Sentence rendue le : 19/7/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06092005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MARIO PITRE -et- MARIO PITRE et ANITA CHAN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GROUPE MONTCLAIR BOIS FRANC INC. Sentence rendue le : 6/9/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14092005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : FIORANGELO CINQUINO et IDA PISANO Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS GERMAT INC. Sentence rendue le : 14/9/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17092005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Antonio Andrade et Rosa Gois Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction NAVA inc. Sentence rendue le : 17/9/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17092005-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Josée Ménard et Paul Mahoney Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les entreprises Christian Dionne et Fils inc. Sentence rendue le : 17/9/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17092005-3
Bénéficiaire-s de la garantie : Yannick Guillemette Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : 9082-1315 Québec inc. Sentence rendue le : 17/9/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16092005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Gina Potvin et Jacques Galarneau Administrateur : Garantie Qualité-Habitation Entrepreneur : J.B. Davidson & Associés inc. Sentence rendue le : 19/9/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29092005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : GAÉTAN ST-PIERRE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : HABITATIONS GERMAT INC. Sentence rendue le : 29/9/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12102005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Marlène Locas Rosen Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Les Constructions Claude Charron inc Sentence rendue le : 12/10/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 13102005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Carole Pilon et Bruno Cyr Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Constructions Rénovations Réalistes Sentence rendue le : 13/10/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20102005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : CARLO FIORAMORE et FRANÇOISE DROUIN FIORAMORE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION YVON LOISELLE INC. Sentence rendue le : 20/10/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21102005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jean Gougeon et Lucie Trudel Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Maisons Daniel Lamer inc. Sentence rendue le : 21/10/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26102005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : LIETTE GAUTHIER et JACQUES GRIMARD Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION RÉJEAN D’ASTOU INC Sentence rendue le : 26/10/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 27102005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jacques Charlier (co-propriété divise) Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Tradition inc. (faillie) Sentence rendue le : 27/10/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07112005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT COPROPRIÉTÉ 7565 CHEMIN WENDOVER Administrateur : Garantie des Immeubles résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Développement Les Terrasses de l'île Inc. Sentence rendue le : 7/11/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14112005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Anne Fauchon Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Quorum Inc. Sentence rendue le : 14/11/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17112005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ BOURG DU VIEUX IMMEUBLE C-1 Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : SAINT-LUC HABITATION CENTRE-VILLE INC. Sentence rendue le : 17/11/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 21112005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Josée Pedneault et Yves Gagnon Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Groupe Immobilier Farand Inc. Sentence rendue le : 21/11/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09122005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Louise Bourret & Dominique Chédeville Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Les Constructions Robin Inc. Sentence rendue le : 9/12/2005 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 13122005-1
Bénéficiaire-s de la garantie : DOMENICO FORTE et AMELIA FORTE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Constructions et Rénovations Omega (9061-2607 Québec Inc.) Sentence rendue le : 13/12/2005 Télécharger la sentence :
