SENTENCES RENDUES EN 2004
No de référence du GAMM : 27022004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Richard Rochette Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : 3646807 Canada inc. Sentence rendue le : 27/2/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09032004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Joanne Beaulieu et Yves Gosselin Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les maisons Juteau Sentence rendue le : 9/3/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09032004-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Georges Laferrière, représentant des copropriétaires Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 9/3/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12032004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jean-Marie Rodrigue Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Estimation et Gérance Inc. 9014-8792 Québec Inc. Sentence rendue le : 12/3/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12032004-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Renée Cyr et Martin St-Amour Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : 9041-8930 Québec inc. Sentence rendue le : 12/3/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24032004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Jeane Day Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Pronotech Construction Sentence rendue le : 24/3/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 12042004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Michel Dufresne et Ligne Lefebvre Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 12/4/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09062004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Waldemar Baczkowski et Helena Baczkowska Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Développement Les Terrasses de l’Île inc. Sentence rendue le : 9/6/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 23062004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : André Broadhead et Maria Filippi Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Goyette, Duchesne & Lemieux inc. Sentence rendue le : 23/6/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17092004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : André Hébert – Syndicat de copropriété Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Signature inc. Sentence rendue le : 17/9/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17092004-2
Bénéficiaire-s de la garantie : André Hébert – Syndicat de copropriété Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Signature inc. Sentence rendue le : 17/9/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17092004-3
Bénéficiaire-s de la garantie : André Hébert – Syndicat de copropriété Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Habitations Signature inc. Sentence rendue le : 17/9/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20092004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Mme Jeane Day Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Pronotech Construction Sentence rendue le : 20/9/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 20092004-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Luc Fortin Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : BÉTAPLEX INC. Sentence rendue le : 20/9/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 01102004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : EMAD ELTURABY & HEIND CHABAREKH Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Groupe Platinum Construction Inc. Sentence rendue le : 1/10/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04102004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Paolo Coirazza et Sylvia Salamone Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Constructions Naslin inc. Sentence rendue le : 4/10/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 06102004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Dhafir Burhan Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Construction Joma inc. Sentence rendue le : 6/10/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 15102004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Lyette Gauthier et Jacques Grimard Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Construction Réjean D'Astous Sentence rendue le : 15/10/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17112004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Flora Masella et Rocci Masella Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Constructions et rénovations oméga Sentence rendue le : 17/11/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24112004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Patricia Beaudet et Daniel Favreau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Jardin en Ville inc. Sentence rendue le : 24/11/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 26112004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : 9087-1443 Québec inc. (Jacques Fréchette) Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Habitations Germat inc. Sentence rendue le : 26/11/2004 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16122004-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Ina McMillan et Dale McMillan Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : Habitation Avant-Garde Sentence rendue le : 16/12/2004 Télécharger la sentence :
