SENTENCES RENDUES JUSQU'EN 2003
No de référence du GAMM : 31052000-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ALLANA HENDERSON ET MICHEL NAUD Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION VISION NORDIQUE Sentence rendue le : 31/5/2000 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 22082000-1
Bénéficiaire-s de la garantie : STÉPHANE LESSARD Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : TRIGONE CONSTRUCTION Inc. Sentence rendue le : 22/8/2000 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28082000-1
Bénéficiaire-s de la garantie : STAVROULA VASSILAKOS Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION JACQUES PAUZÉ INC Sentence rendue le : 28/8/2000 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28082000-2
Bénéficiaire-s de la garantie : STAVROULA VASSILAKOS Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION JACQUES PAUZÉ INC Sentence rendue le : 28/8/2000 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08122000
Bénéficiaire-s de la garantie : MICHELLE BÉLANGER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION CLEARY INC. Sentence rendue le : 8/12/2000 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08122000-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MICHELLE BÉLANGER Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION CLEARY INC. Sentence rendue le : 8/12/2000 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18052001-1
Bénéficiaire-s de la garantie : NORMAND GROLEAU Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : DÉVELOPPEMENT RACHEL JULIEN INC. Sentence rendue le : 18/5/2001 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 18052001-2
Bénéficiaire-s de la garantie : NORMAND GROLEAU Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : DÉVELOPPEMENT RACHEL JULIEN INC. Sentence rendue le : 18/5/2001 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24102001-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MARIELLE BAN VILLE et JACQUES BANVILLE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : CONSTRUCTION YVON MARQUIS INC. Sentence rendue le : 24/10/2001 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 07012002
Bénéficiaire-s de la garantie : 9094-3184 QUÉBEC INC., Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : 9094-3184 QUÉBEC INC., Sentence rendue le : 7/1/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28012002-1
Bénéficiaire-s de la garantie : RÉAL GAGNON ET DIANE MARTIN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : LES CONSTRUCTIONS VOG Sentence rendue le : 28/1/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 29012002-1
Bénéficiaire-s de la garantie : ROLANDE SIMARD et ROGER BOIVIN Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : INNOMAX LTÉE Sentence rendue le : 29/1/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 28022002-1
Bénéficiaire-s de la garantie : JEAN-PIERRE GACHON et SUZANNE HAMMOND Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 28/2/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08032002
Bénéficiaire-s de la garantie : ROGER BOURGEOIS et PIERRETTE MONTREUIL Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 8/3/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02042002
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ST-JACQUES Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction Inc. Sentence rendue le : 2/4/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02042002-1
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ST-JACQUES Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction Inc. Sentence rendue le : 2/4/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02042002-2
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ST-JACQUES Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction Inc. Sentence rendue le : 2/4/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02042002-3
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ST-JACQUES Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction Inc. Sentence rendue le : 2/4/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 02042002-4
Bénéficiaire-s de la garantie : SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ST-JACQUES Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 2/4/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16042002
Bénéficiaire-s de la garantie : JOSÉE LAFRENIÈRE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 16/4/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 08052002
Bénéficiaire-s de la garantie : SYLVAIN JENKINS et DOMINIQUE GIRARD Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : GROUPE BRIMKO INC., Sentence rendue le : 8/5/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14062002-1
Bénéficiaire-s de la garantie : CAROLE PIGEON ET JEAN PRATT Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : LE GROUPE DÉVELOPPEUR ENR. Sentence rendue le : 14/6/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 13112003-1
Bénéficiaire-s de la garantie : KARINE GAGNON et RICHARD LAVICTOIRE Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Le Groupe Trigone Construction inc. Sentence rendue le : 13/11/2002 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 09042003-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Johanne Brodeur et Yves Joly Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Goyette, Duchesnes et Lemieux Sentence rendue le : 9/4/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24042003-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Joanne Beaulieu et Yves Gosselin Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les maisons Juteau Sentence rendue le : 24/4/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 24042003-2
Bénéficiaire-s de la garantie : Joanne Beaulieu et Yves Gosselin Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les maisons Juteau Sentence rendue le : 24/4/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 14052003-1
Bénéficiaire-s de la garantie : MADAME SYLVANA D’AMICO ET SYLVANA D’AMICO et MARIO GRAZIANO MARIO GRAZIANO Administrateur : Garantie des maisons neuves APCHQ Entrepreneur : GILLES VOYER LTÉE Sentence rendue le : 14/5/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 04082003-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Rita Jean Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Concept d’Habitation REM Inc. Sentence rendue le : 4/8/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16092003
Bénéficiaire-s de la garantie : SOLANGE FORTIN et CLAUDE CAZELAIS Administrateur : Garantie Qualité habitation Entrepreneur : LES HABITATIONS MAJESKA INC. Sentence rendue le : 16/9/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 17102003-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Linda Lévesque et Éric Bussière Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Les Cours du Marché Inc. Sentence rendue le : 17/10/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 03112003-1
Bénéficiaire-s de la garantie : Nancy Dubois et John Desormeau Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : Bétaplex Inc. Sentence rendue le : 3/11/2003 Télécharger la sentence :
No de référence du GAMM : 16122003
Bénéficiaire-s de la garantie : ODETTE VAGNER et FRANCISC ZAVODA Administrateur : Garantie des bâtiments résidentiels neufs APCHQ Entrepreneur : DÉVELOPPEMENT LESTERRASSES DE L’ÎLE INC., Sentence rendue le : 16/12/2003 Télécharger la sentence :
